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Droit européen et politiques culturelles

Compte-rendu du colloque du 15 novembre 2013 | Parlement Européen

La rencontre, intitulée "Droit européen et politiques culturelles", avait pour objectif de clarifier les relations qui existent entre droit européen et politiques culturelles à partir de quatre problématiques bien distinctes :
- les compétences culturelles de l’Union Européenne, notamment vis-à-vis de la construction d’une identité culturelle européenne et de la place des identités culturelles nationales ;
- la prise en compte des aspects culturels dans les autres politiques de l’UE, et surtout les politiques d’intégration ;
- les effets du droit de la culture et des politiques culturelles de l’UE, suivant une approche juridique ;
- enfin, l’évaluation du droit de la culture et des politiques culturelles de l’UE d’un point de vue politologique.

C’est avec le Traité de Maastricht (1992) que les politiques et actions culturelles de l’Union Européenne se sont vu attribuer pour la première fois une base juridique propre (article 151). Visant à "encourager", "appuyer" et "compléter" les actions des Etats membres "dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun", cet article confiait certaines compétences à l’UE mais de façon "complémentaire" seulement, excluant tout acte d’harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États-Membres. Cette distribution de compétences est toujours d’application aujourd’hui et n’a pas été affectée par le Traité de Lisbonne.


Selon le Traité de Maastricht également, toutes décisions dans le domaine des politiques culturelles devaient être adoptées suivant une procédure de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil, ce dernier devant statuer à l’unanimité.


À cet égard le Traité de Lisbonne (TFUE) introduit une nouveauté importante : le Conseil prendra désormais ses décisions dans le domaine culturel par un vote à la majorité qualifiée, et non plus par un vote à l’unanimité comme c’était le cas jusqu’alors. Autre nouveauté de taille, un article spécifique, l’article 167, est spécialement consacré à la culture, établissant ainsi les compétences de l’UE en matière culturelle en inscrivant la culture dans le projet européen. Cependant, comme indiqué plus haut, la distribution de compétences exclut encore et toujours tout type d’harmonisation permettant d’aller vers l’établissement d’une véritable politique culturelle européenne. De plus, l’article, loin d’être précis, présente encore des controverses autour des notions de culture et de politique culturelle, traduisant de ce fait le manque de consensus entre les Etats-Membres. Ainsi, il est à noter que le caractère ambivalent des biens et services culturels, prise sous leur dimension économique ou culturelle, n’est pas résolu. Cela entraîne donc un paradoxe dans les possibilités d’intervention de l’UE en fonction de la perspective adoptée (économique ou d’intérêt général). Cette complexité, inhérente à la culture, rend l’établissement d’une politique culturelle européenne difficile d’un point de vue juridique.


Les actes du colloque seront disponibles très prochainement.



Article 167 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)

1. L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun.
2. L’action de l’Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants :
- l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens,
- la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne,
- les échanges culturels non commerciaux,
- la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel.
3. L’Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de l’Europe.
4. L’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
5. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article :
- le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité des régions, adoptent des actions d’encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ;
- le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

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